Lettre ouverte au Directeur Général de Pôle Emploi

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la Convention d’Assurance Chômage 2014 ainsi que l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de cette Convention par le Ministre du Travail.

Solidaires SUD Emploi s’en réjouit. Cette annulation inédite d’une convention d’assurance
chômage légitime les combats que nous avons menés tout au long de 2014 aux côtés des
associations de chômeurs (Recours Radiations, Coordinations intermittents et Précaires,
Matermittentes , MNCP) et syndicats (Sud Culture, CGT, SNU FSU).

Toute une série de dispositions qui visaient une régression des droits des seuls chômeurs en épargnant les entreprises sont ainsi purement et simplement supprimées en raison, et c’est une aussi une première, du fait confirmé par le Conseil d’État qu’elles sont « entachées d’illégalité » ou qu’elles ne pouvaient légalement pas « faire l’objet d’un agrément » :

  • différés d’indemnisations dans les cas des recours gagnés aux prud’hommes,
  • modalités de recouvrement des trop perçus,
  • prises en compte des défauts de déclarations d’activités sur l’ouverture d’un droit.

Malgré le côté exécutoire de cette décision du Conseil d’Etat, et de l’annulation des dispositions précitées, Solidaires SUD Emploi constate que dans les agences et les services de Pôle Emploi, les consignes données nationalement ne sont pas toutes appliquées avec effet immédiat. De plus, il manque celles concernant les différés d’indemnisation en lien avec les décisions prud’hommales.

Du fait de ces nouvelles dispositions, les demandeurs d’emploi qui ont été jusqu’à ce jour lésés peuvent demander une révision de leur situation. Laisser ainsi perdurer des dispositions manifestement illégales est de nature à jeter le discrédit sur l’établissement et de l’exposer à  de lourds contentieux dans les mois à venir.

En conséquence, Solidaires SUD Emploi vous demande, Monsieur le Directeur Général, de
faire cesser ces dérives inacceptables et de donner des consignes immédiates afin de faire respecter partout les termes de la décision du Conseil d’Etat.

Qui plus est, il relève de votre obligation de Directeur Général de Pôle emploi d’informer dans les meilleurs délais l’ensemble des demandeurs d’emploi jusqu’à présent lésés par ces dispositifs illégaux de leur possibilité d’être rétabli dans leurs légitimes droits.


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